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Les cliniques Vitalia inventent l’impôt privé !

 

Communiqué du CISS- 27 mars 2012

Après les forfaits et les franchises… voici le « forfait d’assistance aux démarches administratives ». C’est la trouvaille de Vitalia, deuxième groupe d’hospitalisation privée en France avec une cinquantaine de cliniques.

 

Ce forfait est affiché, à la date du 1er février 2012, au tarif de 9 euros sur les sites des différentes cliniques du groupe Vitalia. Mais son coût semble en fait pouvoir varier de façon importante puisqu’en novembre 2011 il était par exemple facturé 6 euros : soit une augmentation de 50% en seulement quelques mois… De plus, l’information disponible sur internet ne précise pas si une clinique peut, ou non, facturer plusieurs fois par an un tel forfait à un même patient.

Sur le fond, le groupe Vitalia justifie l’application d’un tel « forfait d’assistance aux démarches administratives » en indiquant que les prestations qu’il couvre ne sont pas financées par l’assurance maladie dans le cadre de la tarification à l’activité (T2A). Il s’agit de services administratifs simples : mise à jour de la Carte Vitale, lien avec l’assureur complémentaire, mise en place du tiers-payant, facilités de paiement, réservation de taxi ou d’ambulance à la sortie de la clinique.

Et si le patient refuse de payer son écot, il est poursuivi par la clinique.

La loi prévoit déjà le forfait hospitalier (article L. 174-4 du code de la sécurité sociale), le supplément pour chambre individuelle (article R. 162-32-2 du même code) et les dépassements d’honoraires (prévus par la convention médicale). Le groupe Vitalia lève donc un impôt privé, sorte de péage administratif pour accéder aux soins. Que les prestations administratives en question aient été mises en place ou non.

Après ce type de trouvailles, le propriétaire de ce groupe privé se targue, dans un ouvrage qui vient de paraître, de donner des leçons de bonne gestion sur un système de santé qui est selon lui « au bord du gouffre » et critiquer les maux qui affectent l’hôpital public.

Il rêve sans doute d’appliquer ses recettes à l’ensemble du système de santé : on doit bien pouvoir tondre un peu plus ces Français qui mettent déjà 210 milliards d’euros sur la table pour financer leurs dépenses de santé !

Ça suffit !

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