La situation actuelle de gouvernance au niveau départemental est confuse. Des projets de Maisons départementales de l’autonomie se développent. L’objectif ne devrait en aucun cas de faire des économies, même si la mutualisation des moyens aidera à solutionner des situations difficiles. L’objectif premier devra être d’améliorer la qualité du service rendu aux personnes handicapées quel que soit leur âge.
La Caisse Nationale de solidarité pour l’autonomie suit ces projets. Le bureau du CNRPA a auditionné la CNSA et en a tiré un certain nombre de conclusions qui sont reprises ci-dessous :
1. La mise en place des MDA peut apporter des solutions aux complexités actuelles auxquelles sont confrontées les personnes âgées. Mais il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause des dispositifs existants pour les personnes en situation de handicap. Les MDA doivent constituer des sorties « vers le haut » et non pas une occasion de dégrader les dispositifs actuels tels que les Maison départementale pour les personnes handicapées MDPH ;
2. La première fonction des MDA devrait être l’accueil, l’information et l’orientation des personnes ;
3. Elles devraient être l’occasion de mutualiser les équipes d’évaluation, au moins en partie. Cela permettrait de mettre en commun les bonnes pratiques des deux secteurs, même si les solutions à appliquer ne sont pas les mêmes ;
4. Le rassemblement sous une même « enseigne » des MDPH et des CLIC permettrait de consolider un réseau de proximité, qui n’existe actuellement que pour les personnes âgées ;
5. Les MDPH ont une structure juridique (GIP) et une gouvernance originales dans laquelle les représentants des usagers, à travers leurs associations, ont un rôle réel dans la gestion à travers la COMEX. Si des MDA se mettent en place cette méthode de gouvernance devra être préservée, les associations représentant les personnes âgées intégrant la COMEX ou la structure équivalente dans un souci de stricte parité ;
6. Le financement de ces structures devra être pérennisé dans le cadre de conventions claires entre l’Etat et les départements.
7. Enfin le CNRPA considère qu’il ne saurait y avoir un modèle unique pour tous les départements, mais que quelques règles communes simples et adaptables devraient être mises en place sous le pilotage de la CNSA et avec la garantie juridique de l’Etat.
Sylvain DENIS