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Avis du CNRPA sur le Projet de Loi d'adaptation de la Société au Vieillissement

Le 18 mars 2014, le CNRPA en séance plénière a

donné l'avis suivant sur le projet de

loi sur l'adaptation de la société au vieillissement:

Paris, le 19 mars 2014.

Madame la Directrice Générale de la Cohésion Sociale,

Par application de l'article D.149-2 du code de l'action sociale et des familles, vous m'avez transmis le 18 février 2014 un projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.Le CNRPA partage les grandes orientations contenues dans le projet de loi, mais il tient à faire des remarques d'ordre général et des remarques et réserves sur quelques articles du projet.

 

 Remarques d'ordre général :
Alors que la concertation a mis en évidence de nombreux points transversaux aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées, le CNRPA note que ce projet de loi ne traite que de la question de la vieillesse. Il regrette le maintien de la barrière d'âge à 60 ans entre personnes handicapées et personnes âgées. Il rappelle son attachement à la convergence des politiques en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le CNRPA souligne l'inadéquation qu'il y a entre les ambitions affichées dans le projet et les financements nouveaux qui se résument à l'affectation des 645 millions de la CASA (Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie) détournée auparavant de son objet initial. Il note que de nombreux articles renvoient à des décrets d'application. Le CNRPA souhaite être associé en amont à la conception de ces décrets qui seront extrêmement importants. Enfin, le CNRPA constate que plusieurs articles du projet évoquent la question du bénévolat. Sans remettre en cause l'importance de l'apport des bénévoles auprès des personnes âgées, le CNRPA tient à préciser que le bénévolat ne doit pas se substituer aux professionnels.

 Remarques et réserves du CNRPA sur certains articles du projet de loi :
TITRE I – Anticipation de la perte d'autonomie
Chapitre 1 – Les aides techniques
L'article 3 institue la conférence des financeurs. Une meilleure coordination des actions de prévention de la perte d'autonomie est absolument nécessaire, mais le CNRPA émet des réserves sur cette conférence des financeurs. En cas de création le CNRPA demande que les retraités qui financent la CASA soient clairement représentés dans cette instance.
Le CNRPA demande que le champ de cette conférence des financeurs soit limité à la prévention.
Le CNRPA veille au respect des prérogatives des caisses de retraites de base et complémentaires en matière d'action sociale.
Chapitre 3 – Lutte contre l'isolement
Le CNRPA partage l'objectif de lutte contre l'isolement des Âgés. Mais le projet de loi prévoit le financement de la formation de certains bénévoles par la CNSA alors qu'il existe par ailleurs des fonds dédiés.
Le CNRPA souligne que cette question importante ne peut pas reposer uniquement sur le bénévolat.

TITRE II - Adaptation de la société au vieillissement
Chapitre 1 – Vie associative
Les articles 9 et 10 créent « le volontariat civique senior ». Le CNRPA souhaite qu'une évaluation soit réalisée dans les deux ans afin de s'assurer du bien fondé de la mesure.
Chapitre 2 – Habitat collectif pour personnes âgées
Le CNRPA approuve les mesures prévues pour les résidences autonomie et les autres établissements d'hébergement pour personnes âgées. Il regrette toutefois que des constructions nouvelles ne soient pas programmées. Il approuve la création du « forfait autonomie » mais trouve son montant modeste.
Chapitre 3 – Territoires, habitat et transports
Les articles 16 et 17 abordent le problème de l'adaptation des logements. Le CNRPA demande que toute adaptation d'un logement ou relogement se fasse sans surcoût du loyer pour les personnes âgées.
Chapitre 4 – Droits, protection et engagements des personnes âgées
Le CNRPA partage les propositions des articles 21 à 30 et tient à en souligner l'importance.

TITRE III – Accompagnement de la perte d'autonomie
Chapitre 1 – Revaloriser et améliorer l'APA à domicile
Le CNRPA reconnaît que la revalorisation de l'APA à domicile est bien réelle. Toutefois, les restes à charge seront toujours trop importants. D'autre part, il ne faudrait pas que cette revalorisation soit minorée par une hausse des tarifs.
Le CNRPA s'oppose à la suppression de la commission d'attribution de l'APA, telle que prévue par l'article 31 modifiant l'article L 232-12 et abrogeant l'article L 232-18.
Le CNRPA considère que cette commission est indispensable notamment au règlement des litiges.
Chapitre 2 – Refonder l'aide à domicile
L'article 36 permet le développement (à titre expérimental) des SPASAD (Services polyvalents d'aides et de soins à domicile). Ce rapprochement entre les aides et les soins répond aux besoins des personnes âgées. Toutefois, le CNRPA demande que la professionnalisation des différents intervenants soit clairement définie.
Chapitre 3 – Soutenir et valoriser les aidants
L'article 39 permet l'expérimentation du « baluchonnage » pour répondre aux besoins de répit des aidants. Cette expérimentation est dérogatoire au Code du Travail et aux conventions collectives, le CNRPA considère qu'elle doit faire l'objet de négociations entre partenaires sociaux.
Chapitre 5 – Soutenir l'accueil familial
L'article 41 prévoit les conditions d'accueil d'une personne âgée au sein d'une famille. Le CNRPA demande que cet accueil familial soit conforme au Code du Travail et que les accueillants familiaux soient reconnus comme des salariés. Il émet également des réserves sur l'utilisation du CESU par des personnes fragilisées.
Chapitre 6 – Clarifier les règles relatives au tarif d'hébergement en EHPAD
Le CNRPA considère que les prestations contenues dans le tarif socle doivent être clairement définies.
L'utilisation de l'emploi direct par des personnes âgées très fragilisées préoccupe le CNRPA, il demande qu'une réflexion soit menée sur cette question.

TITRE IV – Gouvernance des politiques de l'autonomie

Chapitre 1 – Gouvernance nationale
 Section 1 – Le Haut Conseil de l'âge
Le CNRPA approuve la création du Haut Conseil de l'âge ainsi que les missions définies à l'article 48. Toutefois le paragraphe sur sa composition doit explicitement faire figurer les associations et organisations syndicales de retraités et personnes âgées.
Le CNRPA demande que la représentation des retraités et personnes âgées soit assurée de manière équilibrée. Ce que ne fait pas apparaître la rédaction actuelle de l'article 48.
 Section 2 – Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie
Le CNRPA se félicite du renforcement des missions de la CNSA. Le projet de loi n'aborde pas la composition de la CNSA (mis à part les trois vice-présidences). Le CNRPA souhaite un rééquilibrage entre les représentants de l'État et les autres membres du Conseil.

Chapitre 2 – Gouvernance locale
Le CNRPA s'interroge sur l'absence de coordination régionale.
 Section 2 – Le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie
Le CNRPA prend acte de la création du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie. Il s'étonne que le projet de loi soit éloigné de l'accord signé sur la composition et les compétences des CODERPA entre l'ADF (Assemblée des départements de France) et les organisations représentées au CNRPA.
Comme pour le Haut Conseil de l'Age, le CNRPA demande que les associations et organisations syndicales de retraités et personnes âgées figurent explicitement et que leur représentation soit assurée de manière équilibrée.

 Conclusion :
Le CNRPA considère :
- que ce projet de loi concrétise de nombreuses orientations qu'il a lui-même défendues depuis des années,
- que ce projet de loi ne constitue qu'une première étape vers la disparition de la barrière d'âge à 60 ans,
- que ce projet de loi aborde, comme nous le souhaitions, de très nombreux aspects de l'adaptation de la société au vieillissement, malgré l'insuffisance du financement,
- que la représentation des 16 millions de retraités et personnes âgées doit être mieux prise en compte dans la loi,
- que ce projet de loi doit être complété par le projet de loi Santé sur les aspects de prévention, par une deuxième étape législative sur les établissements d'accueil des personnes âgées et par les décisions législatives et réglementaires qui découleront des États Généraux du travail social.
Pour toutes ces raisons, le CNRPA réuni en séance plénière le mardi 18 mars 2014, émet un avis favorable à l'unanimité avec une abstention à l'égard de ce projet de loi avec les réserves formulées ci-dessus, qui nécessitent des réponses.

Veuillez agréer, Madame la Directrice Générale, l'assurance de ma considération distinguée.

Sylvain DENIS,Vice-président du CNRPA

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