Politique de santé

Les logements-foyers bénéficieront d'un forfait autonomie et d'un plan d'aide à la réhabilitation

 

07/01/14 - 17h43 - HOSPIMEDIA   Piloté par la DGCS, le groupe de travail qui a planché sur les Ehpa a rendu ses conclusions à Michèle Delaunay le 7 janvier. Le rapport va venir nourrir la future loi Autonomie. Loi qui, selon la confirmation de la ministre, instaurera un forfait autonomie ainsi qu'une aide à l'investissement pour les logements-foyers.

 

Le Premier ministre l'avait annoncé et Michèle Delaunay l'a confirmé, un forfait autonomie sera institué pour les logements-foyers et inscrit dans la loi en cours d'écriture (lire ci-contre). Ce forfait autonomie est l'une des préconisations du "rapport relatif aux Ehpa dont les logements-foyers et aux autres formes d'habitat avec services", remis à la ministre en charge des Personnes âgées et de l'Autonomie le 7 janvier 2014 (rapport ci-contre). Le groupe de travail constitué en mars 2013 était piloté par la DGCS et composé de représentants des usagers, de fédérations, d'associations gestionnaires et de bailleurs sociaux. Autre mesure attendue par les logements-foyers et qui verra bien le jour, une aide à la réhabilitation, qui prendra la forme d'un plan de 50 millions d'euros versés en 3 ans. 

 

Le rapport présenté au ministère formule des propositions d'évolution pour les logements-foyers et se penche également sur les résidences-services. Pour la ministre, promouvoir et réhabiliter les logements-foyers est une étape essentielle dans la politique du gouvernement en faveur des personnes âgées. "Ce rapport est un vrai pas en avant et les dispositions feront bien partie de la loi d'adaptation de la société au vieillissement", a affirmé Michèle Delaunay. 

 

 

La première des 17 préconisations du groupe de travail est d'inscrire dans la loi la mission des logements-foyers, en mettant en avant leur rôle dans la préservation de l'autonomie des résidents. Cela passe notamment par l'organisation d'activités et d'animations. Et c'est là qu'intervient le forfait autonomie officialisé par le gouvernement. Financé par la loi en discussion, il donnera aux établissements la possibilité de mettre en œuvre des actions de prévention individuelles et collectives et de coordonner la venue d'intervenants extérieurs, notamment soignants. Ce forfait sera calculé sur une base de 0,5 Équivalent temps plein (ETP) par établissement pour des emplois d'animation, a détaillé l'entourage de la ministre. Quant au forfait soins courant, dont bénéficient certains logements-foyers, il pourra subsister mais ne pourra pas se cumuler avec le forfait autonomie. 

Toujours dans un objectif de clarification des missions des logements-foyers, le rapport préconise d'inscrire dans la loi les prestations socles. Ces dernières sont au nombre de quatre : la restauration, la lingerie, la sécurité et l'animation. 

 

 

Avec un parc vieillissant - la plupart des logements-foyers ont été construits dans les années 70 et 80 - le besoin de réhabilitation se fait sentir. 50 millions d'euros seront donc dévolus aux réhabilitations d'établissements, une mesure dont se félicite Patrick Kanner, le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas). "La création du forfait autonomie et le grand plan à la réhabilitation sont les deux conditions absolument majeures pour redonner du sens à la formule des logements-foyers, estime-t-il. Une formule qui a sa place dans le paysage médico-social." Avant de lancer ce plan et pour identifier les besoins, une enquête doit être lancée prochainement par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et la DGCS. 

 

Supprimer la limite du GMP à 300 

 

Au cours de ses réflexions, le groupe de travail s'est penché sur l'obligation pour les logements-foyers de maintenir un Gir moyen pondéré (GMP) à 300. "La question des publics accueillis a fait l'objet de longues discussions au sein du groupe de travail", note Nathalie Cuvillier, sous-directrice à l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées à la DGCS et rapporteur du groupe de travail. Nous recommandons la possibilité pour les logements-foyers d'accueillir des personnes relevant du Gir 4 sous réserve d'un conventionnement avec l'offre de soins ou médico-sociale locale." 

Autre assouplissement proposé, revenir sur l'obligation de ces structures de calculer annuellement leur GMP et supprimer la limitation de Gir moyen à 300. "Nous proposons alors une limitation à 15% du nombre de personnes âgées relevant des Gir 1 à 3, et au sein de ce pourcentage, une limitation du nombre de résidents relevant des Gir 1 et 2 pour qu'ils correspondent à 10% de l'effectif total des logements-foyers", détaille Nathalie Cuvillier. Le "girage" serait alors effectué par le Conseil général, lors de l'attribution de l'Allocation personnalisée d'autonomie (Apa). 

Point important pour les structures, ces modifications législatives n'auront pas d'incidences sur les normes de sécurité incendie. Et toujours dans une optique de simplification, un travail d'harmonisation entre le Code de la construction et de l'habitat (CCH) et le Code de l'action sociale et des familles (Casf) est envisagé. 

 

 

Le groupe de travail s'est également penché sur les Petites unités de vie (PUV), des structures qui peuvent accueillir jusqu'à 25 résidents. Un décret du 8 février 2005 a ouvert la possibilité aux PUV pendant 5 ans de déroger à l'obligation de signer une convention tripartite dès lors que le GMP excédait 300. Les structures pouvaient alors choisir entre la convention, un forfait soins infirmiers et un partenariat avec un Ssiad. Mais rien n'était prévu concernant la validité de l'option ou sa prolongation après ce délai. Le groupe de travail préconise alors de rouvrir ce droit d'option pendant un an, le choix ayant vocation à être définitif.

 

PUV, logements-foyers, résidences-services... Les formes d'habitats collectifs sont multiples et ne répondent pas aux mêmes besoins. Aussi, pour aider les personnes âgées à s'y retrouver, Michèle Delaunay a annoncé la mise en ligne d'un site Internet, actuellement en construction. Autre souhait de la ministre pour dépoussiérer l'image des logements-foyers, un changement de nom. Michèle Delaunay qui imagine une appellation autour du terme de "résidence" lance un appel à contribution, annonçant que "toutes les propositions seront les bienvenues". 

 

Cécile Rabeux