L’Espace Numérique Santé: une mise en cause de nos libertés

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Créé le jeudi 19 mai 2022 10:00

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Communiqué du Bureau National

La mise en place de l'Espace numérique de santé (ENS) appelé aussi «mon espace santé» a pour objectif de stocker et de partager nos documents et nos données de santé afin d'être mieux soignés et suivis.
Cet «espace santé» sera automatiquement ouvert après six semaines suivant la date d'envoi d'un courrier électronique sauf manifestation d'un refus de notre part.
Le ministère de la santé rompt ainsi le principe de consentement libre et éclairé, développé dans les lois conquises ces vingt dernières années pour les droits des patients et donc beaucoup d'assurés risquent de voir cet espace créé automatiquement sans leur consentement éclairé. Cela ouvre la possibilité d'un accès direct à ces données par tous les professionnels, entrainant des risques de mauvais usages et/ou détournements.

Si le maître d'œuvre de «mon Espace Santé» est la Caisse Nationale d'Assurance maladie, ce sont des entreprises privées qui ont été choisies pour emporter ce développement technique.
Or les risques sont considérables d'un détournement à des fins commerciales.
La logique de privatisation de notre système de santé se poursuit en confiant le numérique en santé aux multinationales privées c'est-à-dire aux lois du marché.
Ensemble et Solidaires UNRPA, alerte sur les risques d'accroissement des inégalités liées à la fracture numérique.
Près de treize millions de personnes particulièrement fragiles et isolées notamment les retraités (es) sont coupés (es) du numérique.

Cette dématérialisation forcée constitue selon Claire HEDON, défenseure des droits, une véritable maltraitance institutionnelle. Ces personnes n'auraient pas le choix de refuser cet espace numérique de santé et n'en n'auront pas la maitrise.

C'est pourquoi ENSEMBLE & SOLIDAIRES-UNRPA demande :

• La suspension de la mise en œuvre de l'espace numérique santé.
• Un débat public démocratique sur le développement de l'Espace Numérique en santé, les garanties de confidentialité, les mesures prises face à la fracture numérique, le coût et les modalités de financement.
• La gestion publique de l'utilisation du numérique en santé, sans délégation au privé, par le développement d'un service public du numérique Santé.

Saint Ouen sur Seine, le 18 mai 2022

Pour le bureau national
Roger PERRET, président national

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