Projet de Loi «pour bâtir la société du bien vieillir»: très largement insuffisant

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Créé le mercredi 24 mai 2023 10:00

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Communiqué du Bureau National

Reporté à plusieurs reprises, le texte proposé à l'Assemblée Nationale en Avril 2023 – reste largement insuffisant aux regard des besoins.
En effet cette proposition de loi contient des réformes qui ne traitent pas le fond mais seulement la forme. Elle n'est qu'une adaptation de ce qui existe aujourd'hui et qui n'est pas satisfaisant.
Pourtant l'accroissement dès à présent du nombre de « 75 – 84 ans » et celle des « 85 ans et plus » à partir de 2030 verra cette population atteindre, en 2050, 4.8 millions de personnes contre 2.2 millions aujourd'hui. C'est un enjeu de société qui exige des mesures fortes.

Or, les premières dispositions arrêtées par l'Assemblée Nationale – avant suspension des travaux reportés à ...quand ? – ne sont pas à la hauteur de cet enjeu majeur de société.
Ils restent insuffisants au regard des besoins nécessaires du vieillissement de la population, alors qu'il est impératif d'accompagner ce mouvement en prenant des mesures adaptées pour lui permettre de pouvoir vivre ce temps dans la dignité et la reconnaissance.
Cela implique que des moyens soient mis en œuvre :

- Un grand service public de l'autonomie que ce soit en Ehpad ou à domicile ou autre type d'hébergement, financé par la branche maladie de le Sécurité Sociale.
- Une égalité territoriale : uniformisation nationale des pratiques, tarifs, conditions d'hébergement
_ Contrôle des Ehpad pour assurer la bien traitance, le respect des droits et le confort de vie des personnes dépendantes, ainsi que les organismes d'aide à domicile
- Renforcer les conditions d'attribution des agréments pour créer un Ehpad et les faire respecter sur tout le territoire.
- Accès aux Ehpad publics, quelle que soit la situation de la personne dépendante, elle doit pouvoir être assurée d'être prise en charge, il faut donc :
Augmenter les retraites
Etablir un prix unique des Ehpad publics
- Supprimer le reste à charge, supprimer la subsidiarité et supprimer la récupération de l'Aide Sociale à l'Hébergement.
- Une augmentation du nombre des lieux d'accueil, qui doivent rester des lieux de proximité,
- Une adaptation des conditions d'hébergement pour les personnes qui souhaitent rester à domicile et qui ne sont pas en perte d'autonomie (en bonne santé)
- Elévation de la qualité des services rendus aux personnes âgées dans les services d'aide à domicile et en Ehpad,
- Une profession reconnue, les emplois déprécarisés, disposant d'une formation qualifiante reconnue dans les classifications,
- Une augmentation des salaires et améliorer les conditions de travail.

ENSEMBLE & SOLIDAIRES – UNRPA va s'impliquer plus fortement – pour que ces revendications soient enfin prises en compte. – C'est indispensable pour ne pas connaitre de nouveau drame-
Nous agissons pour que la loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge devienne une réalité concrète.

Saint Ouen sur Seine, le 24 mai 2023

Le bureau national

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