Compte-rendu de l'audience du 31/01/2019 au ministere de l’action et des comptes publics

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Créé le mercredi 6 février 2019 11:18

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Le 31 janvier 2019 le "groupe des 9", dont ENSEMBLE & SOLIDAIRES – UNRPA, a rencontré Monsieur Olivier Dussopt, Secrétaire d'Etat au ministère de l'action et des comptes publics

Vous trouverez ci-après le texte introductif à l'audience suivi d'une synthèse des réponses du secrétaire d'Etat.

Monsieur Le Secrétaire d'Etat,
Les 9 organisations nationales de retraités n'ont encore jamais été reçues par votre administration. Depuis plus de 5 ans, nous poursuivons un seul but : arrêter l'érosion continue du pouvoir d'achat des retraités.
Cette dégradation est reconnue par tous les organismes officiels : le Conseil d'Orientation des Retraites, dans son rapport de 2013 notait déjà que les réformes intervenues de 1993 (décrets Balladur) à 2009 (Loi Fillon) ont réduit la part des pensions dans le PIB de 6,2 points.
Depuis, les choses n'ont fait que s'aggraver : les retraités depuis 10 ans perdent 1 point de pouvoir d'achat par an. La hausse de la CSG de 1,7 point a encore accéléré cette dégradation. Pour les retraités trop, c'est trop. C'est le sentiment de tous ceux que nous côtoyons sur les marchés, dans notre voisinage et vous savez comme nous qu'ils sont nombreux parmi les gilets jaunes à exprimer ce sentiment.
Voici nos questions :

• 1. Quand le gouvernement va-t-il rétablir l'indexation des pensions des régimes sur l'évolution des salaires ?
• 2. Quand va-t-il commencer par respecter les dispositions du code de la Sécurité Sociale prévoyant l'indexation selon l'indice INSEE d'évolution des prix avec un minimum de 1% par an, cela signifie 1,7% cette année.
• 3. Allez-vous annuler la hausse de la CSG de 1,7% pour les millions de retraités qui y sont encore soumis ?
• 4. Allez-vous rétablir la 1/2 part fiscale supplémentaire pour les veuves et les veufs ayant élevé au moins un enfant (c'était un élément important de la politique familiale et une aide aux veuves et veufs) et la non-imposition des majorations familiales ?
• 5. Allez-vous revenir sur la création de la CASA de 0,3% qui pèse exclusivement sur les retraités ?
• Et allez-vous décider de la prise en charge de l'aide à l'autonomie à 100% par la Sécurité Sociale ?
• 6. Le candidat Emmanuel MACRON s'était engagé à maintenir le pouvoir d'achat des retraités.
• Quelles mesures envisagez-vous afin qu'aucune pension ne puisse être inférieure au SMIC ?
• Les retraités sont légitimement attachés à la Sécurité Sociale dans ses 3 volets : retraites mais aussi assurance-maladie et prestations familiales. La loi de financement 2019 est revenue sur l'obligation faite de l'Etat de compenser les exonérations de cotisations.
• 7. Allez-vous compenser les 20 milliards de cotisations sociales accordées chaque année au patronat ?
• 8. Allez-vous revenir sur le CICE et réorienter cet argent vers le fonctionnement des services publics :
• • hôpital et services des urgences : annulation des suppressions de postes ;
• • établissements d'hébergement pour personnes âgées : création des postes nécessaires pour arriver au ratio ″1 résident pour 1 soignant″;
• • services publics locaux : en finir avec le ″déménagement″ du territoire ?
• 9. Allez-vous rétablir l'ISF ? Le gouvernement demande aux retraités un « effort » en faveur des actifs parfaitement injustifié.
• Quel effort demande-t-il aux plus riches quand OXFAM annonce que 8 milliardaires français possèdent autant que les 30% les plus pauvres ?
• 10. Allez-vous renforcer les services de lutte contre la fraude fiscale et l'évasion sociale qui privent les finances publiques comme la Sécurité Sociale de milliards d'euros chaque année ?
• 11. Le prélèvement à la source s'applique depuis le 1er janvier 2019. Comment expliquez-vous que les pensions de décembre 2018 soient touchées par le PAS, signifiant que, pour les retraités, 2018 ne sera pas une année blanche ?
• 12. Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour combler la fracture numérique ?
• Allez-vous rétablir la communication papier pour les plus âgés et obliger les administrations, les caisses de retraite à la rétablir ?

SYNTHESE DES REPONSES
Si les réponses sont loin d'être satisfaisantes, le ministre a fait l'effort de nous entendre et de nous répondre alors même que depuis des mois, aucune suite n'avait été donnée à nos demandes.
Nous lui avons rappelé que nos 9 organisations n'ont qu'un seul but : arrêter l'érosion continue du pouvoir d'achat des retraités. Depuis trop longtemps nous perdons du pouvoir d'achat, du fait des contre-réformes des retraites depuis 1993, mais aussi depuis la non-indexation des retraites et la hausse du montant de la CSG de près de 25%.
Aux questions 1, 2 et 3, il a répondu en préambule qu'il ne fallait pas s'attendre à ce qu'il donne une réponse favorable à l'ensemble de nos demandes.
Sur l'absence de revalorisation, il a tenté de tempérer la mesure en faisant une moyenne de l'inflation sur plusieurs années mais a confirmé que la loi de finances pour 2020 ne comporterait que 0,3% de revalorisation ainsi qu'annoncé hâtivement dans la loi de finances pour 2019.
Il a insisté sur les mesures prises en faveur des petites pensions afin, a-t-il dit, de « protéger les plus modestes » : revalorisation de l'AAH, allègement des factures grâce au chèque énergie et une plus large publicité, transformation de la réduction d'impôts pour les services à la personne en crédit d'impôt touchant ainsi les foyers non-imposables.
Bref : rien à attendre en matière de hausse des pensions.
Sur la CSG, il a repris les termes du président de la République, reconnaissant qu'on était allé « trop vite et trop fort » et rappelant les mesures diminuant l'impact de la CSG et rappelant que le taux maximum pour les retraités reste inférieur à celui des actifs. Il a repris l'argument selon lequel, il s'agit de compenser la charge salariale pour les actifs, alors que nous savons que l'argent que l'on nous retire ira d'abord aux actionnaires.
Il a également insisté sur la suppression programmée de la taxe d'habitation qui devrait contrebalancer les hausses de CSG alors que nous n'en voyons pas les effets et que cela n'améliorerait en rien la situation de ceux qui en sont dispensés.
Il n'a pas directement répondu sur la question 4 à propos de la 1/2 part fiscale et la non-imposition des majorations familiales, ni sur la question 5 sur la création de la CASA et la prise en charge de l'autonomie par la Sécurité sociale.
Sur la question 6 concernant les pouvoir d'achat des retraités, Monsieur DUSSOPT a évoqué plusieurs mesures citées plus haut, mais aussi les chaudières à 1 €, l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé dont le dispositif serait revu, etc.
Bref : on n'augmentera pas les pensions mais on fera baisser certaines dépenses contraintes.
Sur la question 7 concernant les 20 milliards d'exonération de cotisations, le ministre a expliqué que cette année, ils seraient bien compensés par le budget de l'Etat mais qu'en ce qui concerne par exemple les exonérations pour heures supplémentaires, la Sécurité sociale devra compenser « en interne ». En clair, les cadeaux au patronat seraient cette année compensés par la TVA, donc pèseront sur la consommation et à l'avenir, ils le seront par de nouvelles économies sur la Sécurité sociale.
Quant à la question 8 sur le CICE, il a expliqué que la transformation en exonération simplifiait la vie des entreprises. Mais, s'agissant des services publics, celui qui annonce plus de 120 000 suppressions d'emploi dans les services hospitaliers nous a promis-juré que les services hospitaliers ne seraient pas impactés et qu'il connaissait bien la situation des hôpitaux actuellement. Il n'a pas répondu sur le reste de la question.
Dans la question 9 sur l'ISF, nous avons appris qu'il y aurait une évaluation de la mesure de suppression décidée et que de toute façon l'impôt sur l'immobilier subsisterait.
S'agissant de notre remarque sur OXFAM, il a fait valoir que le rapport de cette organisation faisait apparaître le système français comme un des plus redistributifs au monde. Certes ! Raison de plus pour le défendre !
Sur la question 10 sur la lutte contre la fraude, il a pour une fois répondu par l'affirmative en annonçant pour novembre, une loi sur le renforcement de la lutte contre l'évasion fiscale et la création d'outils juridiques pour sanctionner les officines d'intermédiaires spécialisées dans l'optimisation fiscale, selon le principe du « name & shame ».
Sur la question 11 à propos du prélèvement à la source et le décalage du mois de décembre 2018, il a expliqué que cela résultait de la législation fiscale et que la neutralisation de 2018 exonérait du coup les pensions de décembre 2017. Les retraités apprécieraient !
Sur la question de la fracture numérique, question 12, il a reconnu des zones d'ombre dans le réseau internet et a rappelé que l'on pouvait toujours demander à conserver le papier, sans avoir à se justifier. Mais il a refusé de s'engager pour les caisses de retraite, les banques, etc.
En conclusion, M. DUSSOPT s'est engagé à garantir la Sécurité sociale, à améliorer la situation des plus fragiles mais n'a pas renoncé à la logique budgétaire. Il a expliqué également qu'il n'y aurait pas de hausse de l'électricité pendant la période hivernale, ca qui veut dire qu'après, tout est possible.
Mais il n'a pas répondu vraiment sur le maintien des services publics de proximité.
Pour le gouvernement, les engagements ne concernent que les plus pauvres. Il mélange les droits acquis à la retraite avec les allocations sociales, ce qui est extrêmement dangereux. Et donc, au-dessus de 2 000 €, on reste bien, dans leur esprit, des « nantis » comme l'affirmait un représentant du ministre, il y a quelques années.

Pour les 9, une chose est claire : il faut continuer, sinon la dégringolade de notre pouvoir d'achat va se poursuivre !
On continue !!