Les statuts 2010

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Détails

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Les statuts

MEMBRES du BUREAU NATIONAL
Bernard ARRIO, liaison CNRPA et Webmaster
Josiane BELTRAN, Trésorière Nationale Adjointe
Raymond BRUN, Correspondant MACIF, promotion de l’Union auprès des non adhérents
Ginette CATRY, Secrétaire Nationale et CSV
Alain DUMAS, Secrétaire National Adjoint et coordination des «Coderpistes»
Danielle DUTERTE, CCMO, Aide CSV
Francisco GARCIA, Président National
Claude GUILLERM, Trésorière Nationale
Jeannine MENGIN, Suivi des adhésions CISS et promotion de l’Union auprès des non adhérents
Danielle ROLLAT, Vice-présidente Nationale
Gérald TESTA, Création de nouvelles organisations

MEMBRES de la COMMISSION NATIONALE ADMINISTRATIVE

Arrio Bernard, Assemat Paulette, Beltran Josiane, Bourdelles Anne, Brun Ray- mond, Campala Daniel, Catry Ginette, Dagomet Michel, Dorotte Yvonne, Dumas Alain, Duterte Danielle, Fourny Danielle, Garcia Francisco, Guillerm Claude, Kasper François, Lardey Jean-Paul, Laurent Marie-Noelle, Lechable Renée, Manuel Jacqueline, mengin Jeannine, Musy Claude, Petit Annie, Portejoie Claude, Rollat Danielle, Roux Ba- landras Marie France, Sirot Yves, Testa Gérald

Article Premier : DÉNOMINATION

Il existe sur l’ensemble du territoire français conformément à la loi de Juillet 1901, une Union d’Associations composée de : préretraités, retraités, personnes âgées et toutes autres personnes majeures désirant coopérer aux buts de cette Union, sans distinction d’âge, d’opinion, de sexe, de nationalité.
Il s’agit de : “ l’Union Nationale des Retraités et Personnes Agées” (UNRPA) (Union des Vieux de France). (Les documents propres à l’UNRPA continuent à porter secondairement le sigle UVF).

Article 2 : SIÈGE

Le siège de l’UNRPA est fixé au 47 bis rue Kléber 93400 St Ouen. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision de la Commission Nationale Administrative.

Article 3 : DURÉE

La durée de l’UNRPA est illimitée.

Article 4 : BUTS

L’Union Nationale des Retraités et Personnes Agées a pour buts de :

• Créer et impulser, au niveau national, un large rassemblement de personnes décidées à défendre et améliorer les droits et les intérêts des retraités et personnes âgées ;
• Proposer et revendiquer les mesures économiques, sociales et sanitaires nécessaires à cet aboutissement ;
• Agir et lutter pour le respect des avantages acquis et leur amélioration ;
• Informer, aussi largement que possible, les retraités de la situation économique, sociale et sanitaire les concernant ;
• Informer ses adhérents de leurs droits et intérêts, orienter, coordonner leurs actions en vue de les défendre et les améliorer, notamment en recrutant de nouveaux adhérents ;
• Promouvoir et soutenir toutes activités culturelles et de loisirs propres à permettre de mieux vivre sa retraite.

Article 5 : INDÉPENDANCE

L’Union Nationale des Retraités et Personnes Agées est, avant tout, une Union d’Associations à vocation revendicative ayant son propre programme revendicatif. Celui-ci est élaboré et mis à jour par ses Congrès ou Conseil Nationaux.
L’UNRPA garde sa propre originalité et sa personnalité. Toute tentative d’ingérence, quelle que soit son origine, devra être fermement rejetée. Aucune question, autre que celles concernant : son programme, ses buts, ses activités, ne doit être soulevée au cours de réunions. Toute propagande partisane, confessionnelle et philosophique est interdite. Nul ne peut faire état de son appartenance à l’UNRPA pour briguer un mandat électif. Nul ne peut se prévaloir de fonctions électives pour tenter d’infléchir les orientations et décisions d’une Assemblée Générale de section ou d’un Congrès Départemental ou National. Toute personne peut faire acte de candidature si elle est à jour de ses cotisations et a au moins 1 an de présence à l’UNRPA. Toutefois, l’échelon immédiatement supérieur peut raccourcir ce délai.

Article 6 : ORGANISATION

L’UNRPA est organisée comme suit :

• l’Union Nationale
• les Fédérations Départementales
• les Sections Locales

Chaque instance est tenue de déposer auprès des services préféctoraux (préfecture ou sous-préfecture) ses propres statuts, qui ne peuvent être en contradiction avec les statuts de l’Union Nationale. Ces documents doivent être communiqués à l’échelon supérieur (de la section à la fédération et de la fédération au National).
Les activités de chaque instance font l’objet de règlements intérieurs. Ces documents doivent être communiqués à l’échelon supérieur.

Article 7 : Gestion

Chaque association gère les fonds et les biens qui lui appartiennent en propre et donc est directement responsable de cette gestion. Chacun des échelons visés à l’article 6 n’est donc, civilement et pénalement, comptable que des actes de gestions et de la représentation des fonds qui lui incombent en application des présents statuts.

Article 8 : Les commissions statutaires

L’Union nationale comprend trois commissions statutaires dont les membres sont élus par le Congrès National pour une durée de 4 ans. Aucun membre ne peut faire partie de plus d’une commission. Les candidats non élus ayant cependant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés constituent la liste des suppléants ; ils sont appelés à siéger en cas de vacance d’un poste de titulaire dans l’ordre du classement issu de l’élection.
Dans le cas où la liste des suppléants serait épuisée, les postes vacants seront pourvus par cooptation après appel à candidature auprès des fédérations et des sections isolées. Chaque commission établit son règlement intérieur qui régit son fonctionnement.

8.1 La Commission Nationale Administrative.

Elle détermine le nombre de postes à pourvoir dans chaque commission statutaire et dans le Bureau national en fonction du nombre d’adhérents 3 mois avant le Congrès national. La Commission Nationale Administrative se compose de 21 membres au minimum et de 33 membres au maximum.

La Commission Nationale Administrative a la charge de l’administration de l’Union ; elle assure et contrôle :

La préparation, la convocation et le réunion des Congrès et Conseils nationaux.

La mise en œuvre et l’application de leurs décisions à tous les niveaux de l’UNRPA.

• La représentation de l’UNRPA, tant dans les instances nationales et internationales, jusqu’au plus haut niveau, qu’auprès des Fédéra- tions et Sections de l’Union.
• La gestion des fonds et biens de l’Union Nationale, et ceux de ses publications et ceux du Comité de Solidarité Vieillesse (CSV) de l’UNRPA.
• L’organisation de l’action revendicative, et la diffusion de l’information sur les problèmes économiques, sanitaires et sociaux.
• La diffusion de ses journaux en particulier celui destiné aux adhérents qui constitue l’organe principal de cette diffusion.
• Les relations avec les Fédérations, les sections isolées, les sections et éventuellement les Comités Régionaux de Liaison.
• La Commission nationale Administrative (CNA) élit en son sein le bureau national. Elle doit être réunie au moins deux fois par an à l’initiative du bureau national ou à la demande d’une majorité de ses membres.

• 8.2 La Commission Nationale de Contrôle Financier

Est composée de 3 membres minimum et de 7 membres maximum. La Commission Nationale de Contrôle Financier élit en son sein un(e)
président(e) et un(e) vice-président(e). Elle se réunit au moins une fois par an à la clôture des bilans et extraordinairement si son(sa) président(e) l’estime nécessaire.

8.3 La Commission Nationale du contrôle statutaire et des conflits

Est composée de 3 membres minimum et de 7 membres maximum. Elle élit en son sein un(e) président(e) et un(e) vice président(e). Elle veille au respect de l’application des statuts et règlements intérieurs. Elle est saisie par le Président pour étudier et émettre un avis circonstancié en cas de litige impliquant le National.
Elle peut être, saisie pour donner un avis à la CNA sur appel d’une décision fédérale ou de sections isolées et sur leurs statuts et règlements intérieurs.

Article 9 : Le Bureau National

Il est l’instance exécutive des décisions de la Commission Nationale Admi- nistrative, des Congrès et Conseils Nationaux. Il est composé de 9 membres minimum et ne peut pas excéder la moitié de la CNA dont :

• 1 président(e)
• 1 secrétaire
• 1 trésorier(e)

Il peut être complété par un(e) vice-président(e) et dans chacune de ces fonctions par un(e) adjoint(e). Le mandat du Président est de 4 ans renouvelable une fois avec limite d’âge fixée à 75 ans pour le début du mandat.
Il est habilité à prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement de l’association, y compris la gestion du personnel et des problèmes susceptibles d’en découler. Le Bureau National fixe l’ordre du jour et les dates de réunions de la CNA. Il propose à la CNA l’ordre du jour et les dates des Congrès et des Conseils Nationaux.
Son fonctionnement est régi par un règlement intérieur élaboré par lui-même.

Article 10 : Congrès National

Il est l’instance souveraine de l’organisation. Il se réunit tous les quatre ans, sur convocation de la CNA qui, sur proposition du Bureau National, en fixe la date, le lieu et l’ordre du jour, conformément aux dispositions du règlement intérieur des Congrès Nationaux.
Il est chargé de :

• a) Déterminer démocratiquement les orientations,le programme économique et social, les activités diverses, la gestion de l’association.
• b) Elire, jusqu’au Congrès suivant, les membres adhérents qui feront partie des trois Commissions statutaires ayant la charge de veiller à la bonne application de ses décisions.

Il est composé par :

• Les délégués mandatés par les fédérations et sections ;
• Les membres des trois Commissions statutaires.
• c) Chaque délégué(e) au Congrès National doit être porteur dela carte de l’UNRPA pourvue du timbre de l’année civile en cours.
• d) Les délibérations et décisions du Congrès National, comme les élections aux trois Commissions statutaires, sont soumises aux règles fixées par son règlement intérieur.

Le règlement intérieur des Congrès Nationaux est élaboré par la Commission Nationale Administrative. Les membres honoraires nationaux sont invités, sans voix élective, au congrès et sont pris en charge dans les mêmes conditions que les membres des commissions statutaires.

Article 11 : Le Congrès National Extraordinaire

Il est convoqué à l’initiative de la Commission Nationale Administrative en cas d’urgence, ou à la demande de la majorité simple des fédérations, ou encore en vue de statuer sur la modification des statuts. Il obéit aux règles stipulées dans l’article 10.

Article 12 : Le Conseil National

Si l’actualité économique et sociale l’exigeait la CNA pourrait convoquer un conseil national afin d’infléchir l’orientation donnée par le précédent Congrès sans en modifier profondément le sens. Il sera composé :

• Des membres de la CNA
• Des présidents de fédération ou de leur représentant, d’un membre des autres commissions statutaires à titre consultatif.

Article 13 : Les Comités Régionaux de Liaison

Elles sont composées de l’ensemble des “sections” de leur département.

Elles sont administrées par :

• Un Congrès Fédéral et/ou une assemblée générale qui se réunissent en présence d’un délégué du National;
• Une Commission Administrative Fédérale, élue lors du Congrès Fédéral parmi les candidats présentés par les sections ;
• Un Bureau Fédéral élu au sein de la Commission Administrative Fédérale.

Le Congrès Fédéral élit également :

• Une Commission Fédérale du contrôle statutaire et des conflits chargée de régler les litiges éventuels sur la base des statuts et règlements intérieurs ;
• La commission administrative fédérale élit ses délégués, qui seront mandatés auprès du Congrès National afin d’apporter le point de vue départemental sur l’ordre du jour et le contenu des rapports proposés.

Aucun adhérent ne peut être membre de plus d’une de ces Commissions Fédérales. Si besoin est, les fédérations peuvent organiser leur gestion administrative en “secteurs” de façon à faciliter : la liaison entre la fédération et les sections, la participation aux Assemblées Générales, la constitution de nouvelles sections, et les diffusions aussi larges que possible du programme revendicatif de l’UNRPA.
Chaque fédération doit harmoniser la vie des sections locales et participer aux travaux du Comité Régional de Liaison lorsqu’il existe. Chaque fédération est tenue de coordonner les activités départementales pour appliquer les actions revendicatives du National et proposer des actions revendicatives sur les problèmes particuliers aux départements.
La Commission Administrative Fédérale fixe, le montant de la cotisation due à la fédération par les sections locales et ce pour les besoins de ses activités.

Article 14 : Les Fédérations Départementales

Toutes les sections locales doivent faire mention de leur appartenance à l’UNRPA dans leur dénomination, dans leurs statuts, leurs actions et notam- ment dans leur communication externe (publications, annonces..). En principe il ne peut exister qu’une seule section par commune. Cependant, dans les communes importantes ou très étendues, peuvent être créées (en accord avec la fédération) plusieurs sections de quartier.
Une même section peut rayonner sur plusieurs communes. Les sections constituées avant les regroupements administratifs peuvent conserver leur autonomie financière et d’organisation. Chaque association fixe une cotisation qui lui revient. Les fonds générés par cette cotisation sont obligatoirement déposés sur un compte bancaire, postal ou d’épargne ouvert au nom de l’association et ex- clusivement réservé à cet effet.

Ils sont gérés par l’association qui a l’entière responsabilité de leur affectation et de leur représentation. Dès qu’il existe deux sections dans un département, elles doivent tenter de constituer une fédération départementale avec l’aide de la fédération la plus proche.
Chaque section est administrée par :

• Une Assemblée Générale annuelle qui doit se dérouler en présence d’un délégué de la fédération départementale.
  Des Commissions élues démocratiquement par l’Assemblée Générale annuelle :
  - Une Commission Administrative locale.
  - Une Commissionde Contrôle Financier En vue de faciliter la gestion administrative, la Commission Locale élit, en son sein, le bureau de la section.

Les sections doivent s’efforcer :

• De veiller à la mise en œuvre et à l’application des mesures écono- miques, sanitaires et sociales, prévues dans le programme national ;
• D’organiser des permanences ;
• De gérer les fonds et les biens qui leur appartiennent en propre.

Elles sont directement responsables de cette gestion.
Tout adhérent d’une section, titulaire de la carte de l’UNRPA, à jour de cotisa- tion pour l’année en cours, peut participer aux activités de la section sur le territoire de laquelle il séjourne, mais non, au cas où son séjour n’est que provisoire, aux votes concernant l’activité spécifique de cette section. Les modalités de participation doivent être réglées par le Règlement Intérieur de la section.
En revanche, tout adhérent, justifiant par sa carte de l’UNRPA qu’il est à jour de cotisation et s’installant à titre définitif dans une localité, doit être immé- diatement intégré, sur sa demande et sans délai de carence, dans la section UNRPA existante, la plus proche de son domicile, afin de participer, sans exception, à tous les votes et à toutes les activités.

Article 15 : Les Sections Locales

Dans les départements où il n’existe pas de fédération, les sections constituées sont dites « Sections Isolées » dépendant de l’instance nationale qui assume le rôle de fédération. Le règlement intérieur développera la représentation au Congrès National.
Elles obéissent aux règles de fonctionnement citées dans l’article 14.

Chaque section isolée est administrée par :

• Une Assemblée Générale annuelle, elle doit se dérouler en
  présence d’un délégué de la fédération nationale ou de la commission nationale administrative.
• Des commissions élues démocratiquement par l’assemblée générale annuelle :
  - Une commission administrative locale
  - Une commission de contrôle financier.
• En vue de faciliter la gestion administrative, la commission locale élit, en son sein, le bureau de la section.

Les sections doivent s’efforcer :

• De veiller à la mise en œuvre et à l’application des mesures économiques, sanitaires et sociales, prévues dans le programme national.
• D’organiser des permanences.
• De gérer les fonds et les biens qui leur appartiennent en propre. Elles sont directement responsables de cette gestion.

Article 16 : Les ressources

Les ressources de toutes les associations de l’Union sont essentiellement constituées par :

• Les cotisations des adhérents ;
• Les dons manuels et les éventuelles subventions, publiques ou privées qui pourraient leur être attribués ;
• Toutes autres ressources non interdites par les lois et règlements en vigueur.

Le montant annuel de la cotisation nationale est fixé par la Commission Nationale Administrative.

Article 17 : Les Cotisations Locales

Le Bureau National est chargé de développer une politique de communication interne et externe prenant en compte tous les moyens à sa disposition.

Article 18 A : Les membres

Seule a la qualité de membre de l’UNRPA, toute personne détentrice de la carte nationale d’adhérent munie du timbre de l’année civile en cours.

Article 18 B – Les Membres Honoraires

Les adhérents de l’UNRPA, ayant assumé des responsabilités nationales au sein de celle-ci avec dévouement, assiduité et efficacité, peuvent être nommés, avec leur assentiment, par des Congrès ou des Assemblées Générales, au
titre de “membre honoraire”, assortie du titre des fonctions qu’ils ont assumées le plus longtemps. L’honorariat accepté, le titulaire ne peut plus prétendre à exercer un mandat électif dans les Commissions Statutaires.

Article 19 – Les Comités Régionaux de Liaison

En fonction du découpage administratif des régions, les fédérations et/ou les sections isolées peuvent constituer des comités Régionaux de liaison. Ces comités qui ne constituent pas une instance au sens de l’article 6 ne peuvent avoir ni pour objet, ni pour effet de se substituer à l’action des instances concernées.

Ils agissent dans le but de :

• Promouvoir la constitution de fédérations départementales qui n’existent pas encore ;
• Coordonner les activités revendicatives, notamment en matière de santé, de transports, de loisirs et culturelles, avec l’accord de chaque instance et dans la mesure où une telle action serait plus efficace au niveau du comité régional de liaison.

Ils sont composés de délégués des fédérations et des sections isolées de la région, élus par les commissions administratives fédérales et/ou le bureau de la section isolée. Les frais engagés par le comité régional de liaison seront répartis entre les fédérations et sections isolées représentées.

Article 20 : Démission

A tous les niveaux, la démission de membre responsable de ses fonctions doit être formulée par écrit et adressée, au Président et au Secrétaire de l’échelon concerné.

• La démission d’un ou plusieurs responsables n’entraîne pas la démission collective d’une instance.
• Toute démission d’un membre responsable doit être également portée à la connaissance de l’échelon supérieur.

Article 21 : Dissolution

La dissolution ou le retrait d’une association ne peut être prononcé, suivant le cas, qu’à la suite d’un Congrès National extraordinaire, d’un Congrès Fédéral extraordinaire, réunis sur convocation individuelle de chaque délégué mandaté au Congrès National ou Fédéral, ou d’une Assemblée Générale extraordinaire, réunie sur convocation de chaque adhérent (pour les sections ou sections isolées), portant explicitement à l’ordre du jour la mention “Dissolution éventuelle ou retrait éventuel”. De plus, la dissolution ou le retrait ne peut être décidé qu’à la majorité des 2/3 du nombre des adhérents ou des délégués, et obligatoirement en présence d’un (ou plusieurs) représentant(s) mandaté(s) de l’échelon supérieur de l’UNRPA.
En outre, pour délibérer valablement, l’Assemblée (ou le Congrès) doit rassembler au moins le quorum de la majorité simple des adhérents ou des délégués. Si la dissolution ou le retrait est prononcé, tous les avoirs et biens, ainsi que tous les documents administratifs, doivent être remis sur le champ à l’échelon supérieur de l’association, qui en dispose pour la relance de l’échelon en cause (Sections à fédération ; fédération à National) durant une période de deux années à la suite desquelles les fonds deviennent la propriété du dépositaire.
Le non-respect de ces dernières dispositions pourra être considéré comme un détournement de biens et de fonds.

L’application de ces deux derniers alinéas sera opérée, le cas échéant, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, qui sera obligatoirement saisie en cas de litige grave.
La dissolution de l’UNRPA, ne peut être prononcée que par un Congrès National extraordinaire, à la demande des deux tiers des fédérations, sur convo- cation par la CNA deux mois à l’avance, et une majorité des 2/3 des délégués mandatés au Congrès National extraordinaire.
En cas de vote de la dissolution, le Congrès National extraordinaire, avant de se séparer, devra désigner plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des fonds et des biens, selon les décisions de ce Congrès et les obligations légales en la matière.
Le retrait d’un comité de liaison ou sa dissolution pourra être décidé suivant la procédure ci-dessus énoncée. Dans ce cas tous les avoirs et biens, ainsi que tous les documents administratifs doivent être remis sur le champ à chaque instance membre du comité.

Article 22 : Exclusion / Sanctions

Tout manquement grave aux statuts, en particulier à ses objectifs, tout propos et attitude injurieux infamants, ou contraire à la dignité de la personne, peut entraîner l’exclusion de son auteur. Nul, quelles que soient ses fonctions, n’a le droit d’exclure un adhérent ou un groupe d’adhérents de sa seule autorité.
Tout adhérent ne peut être sanctionné que par la commission administrative dont il relève. Ses décisions prises après consultation et avis de la commission du contrôle statutaire et des conflits de même niveau si elle existe ou de l’échelon supérieur peuvent faire l’objet d’un recours par l’adhérent en premier et dernier appel auprès de la commission administrative de l’échelon supérieur. La Commission nationale Administrative, les commissions fédérales administratives et les commissions locales administratives peuvent être ame- nées à suspendre de toutes responsabilités un adhérent après avis de la Commission du contrôle statutaire et des litiges de même niveau. Les parties peuvent faire appel auprès du niveau supérieur direct, qui tranche en dernier ressort.
L’exclusion d’une section ou d’une fédération entraîne les mêmes dispositions que celles prévues en cas de dissolution ou de retrait de l’UNRPA. (voir article 21).

Article 23 : Obligations

Le concours apporté par les membres au fonctionnement des diverses instances et organisations de l’UNRPA est bénévole. Seuls les frais exposés pour assumer les missions confiées par l’organisation ou la participation aux réunions auxquelles ils (elles) sont convoqué(e)s feront l’objet d’un remboursement.
Au niveau des sections et des fédérations, les membres qui assument des responsabilités, peuvent détenir des documents administratifs ou comptables ainsi que des archives qu’ils doivent impérativement, sous peine de poursuites, transmettre à leur sortie de fonction aux nouveaux responsables.

A tous les niveaux de l’UNRPA chaque adhérent s’engage à :

• Se conformer aux présents statuts et aux règlements intérieurs ;
• Respecter et appliquer les décisions des Congrès et Conseils Na- tionaux, ainsi que celles de la CNA ;
• Développer l’audience publique de l’association ainsi que l’information, le recrutement de nouveaux adhérents.

Article 24 : Modification des statuts

Toute modification des statuts nationaux doit être soumise au Congrès National qui, seul est souverain en cette matière. Les propositions de modification des statuts nationaux doivent parvenir au Bureau National, au moins 4 mois avant le Congrès National. Après avis de la Commission nationale du contrôle statutaire et des conflits la CNA arrête un projet qui sera présenté au Congrès.
Pour être adoptées par le Congrès National, les propositions doivent recueillir une majorité des 2/3 des délégués mandatés.

Article 25 : Déclaration et publication des Statuts

Le Bureau National est chargé de leur déclaration légale, de leur publication, et de leur popularisation auprès des fédérations, elles mêmes responsables de leur po- pularisation auprès des sections et de tous les adhérents.

Statuts

Enregistrés à la Préfecture de Police sous le n° 6093. Parus dans le “Journal Officiel” le 5 mai 1945. Modifiés le 1er février 1946, 13 décembre 1946, 7 juillet 1948, 27 oc- tobre 1950, 9 septembre 1952, 11 juillet 1962, 4 janvier 1963, 11 décembre 1970, 14 décembre 1972, 12 octobre 1978, 10 octobre 1980, 3 octobre 1982, 22 août 1986, 9 mai 1990, 20 octobre 1997, 26 juillet 2000, 4 avril 2006.
Déposés le 22 octobre 2007 auprès de la Préfecture de Seine Saint Denis (Parus dans le J.O. du 4 octobre 2008, n°1739, page 4756).

Modifiés le 04/05/2010

Le Président National

La Secrétaire Nationale